Politique de remboursement
La présente politique précise et complète les articles 4 et 14 des Conditions Générales de Vente. En cas de divergence, les CGV prévalent.
1. Garantie « satisfait ou rien à payer » avant la mise en ligne
Tant que le Client n'a pas validé la maquette gratuite envoyée par le Prestataire, aucun montant n'est dû. Le Client peut :
- accepter la maquette et déclencher le paiement ;
- demander une révision avant validation ;
- refuser ou ne simplement pas donner suite, sans frais ni justification.
Aucun acompte n'est demandé. Aucun débit n'a lieu tant que le Client n'a pas explicitement validé la maquette et activé le lien de paiement Stripe.
2. Garantie « satisfait ou remboursé » 7 jours après la mise en ligne
Une fois le site mis en ligne, le Client dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires pour signaler son insatisfaction. Sur simple demande dans ce délai, par message WhatsApp ou par email à contact@mov-studio.com, le Prestataire procède au remboursement intégral du forfait de 350 €, sans question ni débat.
Contreparties au remboursement intégral. En activant cette garantie, le Client accepte que :
- le site mis en ligne soit retiré du serveur du Prestataire dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter du remboursement ;
- les fichiers livrés (HTML, CSS, JavaScript, ressources graphiques produites pour le projet) ne pourront être utilisés ni en partie ni en totalité par le Client, ni par un tiers à sa demande, pour reconstituer le site refait sur une autre infrastructure ;
- le nom de domaine, propriété pleine et entière du Client, n'est pas concerné par ce retrait et reste à sa disposition.
Cette contrepartie évite toute situation de double bénéfice (remboursement intégral + conservation du livrable) et garantit l'équité du dispositif. Elle n'est pas applicable aux contenus propres du Client (textes, photos, logos) fournis pour la refonte, qui lui restent acquis.
Cette garantie commerciale est offerte par le Prestataire en complément du droit légal de rétractation (cf. article 3 ci-dessous).
3. Droit légal de rétractation (consommateurs)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (validation de la maquette et paiement) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni supporter de pénalités.
Si le Client a expressément demandé que la prestation débute avant la fin du délai de 14 jours :
- la part de prestation déjà exécutée à la date de rétractation reste due et n'est pas remboursée ;
- le solde non exécuté est remboursé sous quatorze (14) jours.
Si le Client n'a pas demandé d'exécution anticipée, le remboursement intégral intervient sous quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande.
4. Modalités de remboursement
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (carte bancaire via Stripe), sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Aucun frais de remboursement n'est facturé.
Le délai bancaire de réapparition des fonds sur le compte du Client dépend de son établissement et peut varier de 2 à 10 jours ouvrés après le déclenchement du remboursement côté Stripe.
5. Formule de maintenance (19,99 €/mois ou 199 €/an)
La formule de maintenance est résiliable à tout moment, sans préavis ni justification, par simple message WhatsApp ou email. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée. Conformément à l'article 8 des CGV, aucun remboursement prorata temporis n'est dû sur la période entamée.
6. Comment demander un remboursement
La demande peut être adressée :
- par WhatsApp au 07 68 11 61 81 ;
- par email à contact@mov-studio.com.
Un formulaire type de rétractation est disponible sur simple demande. La demande est confirmée par le Prestataire sous 48 heures ouvrées.
7. Médiation et règlement amiable
En cas de désaccord persistant sur un remboursement, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L.616-1 du Code de la consommation), ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.